Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ?

quand faut il un permis d'urbanisme en Wallonie

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie ? Si vous envisagez de commencer des travaux de rénovation, des transformations d’une maison ou encore des nouvelles constructions chez vous, un permis d’urbanisme peut être nécessaire. Qu’est ce que c’est ? Quand est-il requis ? Pour quels travaux ? Ou encore comment l’obtenir ? Découvrez, ci-dessous, toutes les informations dont vous aurez besoin à propos des permis d’urbanisme en Wallonie. 

Découvrez toutes les infos sur l'obtention d'un permis d'urbanisme en Wallonie.

Permis d’urbanisme : Qu’est ce que c’est ? 

Un permis d’urbanisme est une accréditation communale qui permet à chacun d’avoir la possibilité de procéder à différents types de travaux sur sa propriété en suivant les règles d’urbanisme du Code du Développement Territorial. Sans cette autorisation, certains aménagements ne peuvent pas être réalisés. Ce document officiel donne l’opportunité de construire, démolir ou rénover un bâtiment ou une partie d’une construction.  

Si vous effectuez certains travaux qui requièrent une autorisation sans l’avoir obtenue, vous pourrez faire face à de nombreux problèmes. L’obtention d’un permis d’urbanisme, lorsque celui-ci est requis, est une obligation légale. Cela signifie que, si  une personne du voisinage en vient à se plaindre de votre nouveau projet, cela peut vous amener au tribunal. Ainsi, sans ce document certifié, vous risquez de devoir faire de nouveaux travaux à vos frais afin de remettre votre construction aux normes gouvernementales mais vous risquez également une amende bien salée. 

Quand faut-il un permis d’urbanisme en Wallonie et pour quels travaux ? 

Selon le CoDT (Code du Développement Territorial), tous types de travaux ne demandent pas forcément l’acquisition d’un permis. Ce de fait, les aménagement les plus fréquents qui nécessitent l’obtention d’un permis d’urbanisme sont les suivants : 

  • Construction, démolition ou transformation d’un bâtiment
  • Modification de la forme de la toiture
  • Changement de fonction de la construction
  • Aménagement de volières ou de boxes pour chevaux
  • Implantation d’un appartement dans une construction existante
  • Construction d’un garage
  • Création d’un mur de séparation divisant deux propriétés
  • Installation d’un suiveur solaire ou d’une éolienne domestique
  • Installations extérieures impliquant des travaux de terrassement, une modification sensible du relief du sol ou encore tout autre travaux d’ampleur. 

Les travaux dispensés de permis d’urbanisme en Wallonie

Même si la plupart des actes ayant un impact sur le cadre de vie extérieur ou sur la stabilité d’un bâtiment requiert d’avoir une autorisation communale, certaines installations n’en nécessitent pas. Des dispenses peuvent donc être accordées sous certaines conditions précises. Ainsi, il existe deux types de simplification de procédure pour des actes et travaux d’importance minime ; la dispense de permis et les petits permis.

Dispense de permis et petits permis

Dans le cas d’une dispense totale de permis d’urbanisme, aucune démarche administrative ne doit être effectuée. Vous pouvez ainsi directement commencer vos aménagements sans devoir solliciter les services communaux. 

En ce qui concerne les petits permis, ceux-ci représentent un allègement de la procédure de demande de permis. Dans ce cas-ci, un permis d’urbanisme est toujours requis mais la procédure d’obtention est simplifiée. Ainsi, l’intervention du Fonctionnaire délégué ou d’un architecte ne sera pas nécessaire. Cette démarche simplifiée n’est d’application que si votre logement ne se retrouve pas dans la liste de sauvegarde ni soumis aux effets de classement. 

Types de travaux dispensés

Les actes et travaux dispensés concernent généralement le remplacement du toit ou des châssis ou la construction d’une véranda. C’est également le cas pour la construction d’un petit abri de jardin ou d’un car port ou encore de certaines piscines et autres équipements de jardin.

 Cependant, même si certains travaux sont dispensés de permis ou bénéficient d’une procédure allégée, quelques conditions doivent tout de même être respectées. Toutes les informations sont spécifiées dans les documents officiels du gouvernement wallon. 

De plus, lors de travaux en tout genre, la législation impose que les aménagements n’impactent sous aucun rapport la vie de vos voisins. Pensez donc bien à vérifier le respect des tailles, orientations, vues et autres éléments qui pourraient être dérangeants. En outre, si vous faites des installations en mitoyenneté comme pour l’installation de clôtures, l’accord des voisins concernés est imposé par la loi, une petite discussion entre voisins est donc conseillée.

Si vous n’êtes pas sûr du type de travaux que vous souhaitez effectuer, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration communale pour éviter les aménagements frauduleux ou incommodants. 

Faut-il faire appel à un architecte ?

En règle générale, le recours à un architecte professionnel est nécessaire autant pour la création des plans qui sont requis pour la demande de permis d’urbanisme que pour l’inspection continuelle des travaux. Globalement, dès lors que vos travaux nécessitent un permis, vous devez impérativement faire appel à un architecte. 

Pour les actes et travaux de plus petite ampleur qui ne posent aucun problèmes de modification sensible du relief du sol de la construction et qui n’impactent pas le cadre de vie extérieur, vous pouvez vous-même introduire la demande d’un permis sans l’aide d’un architecte. Dans le cas d’un aménagement dispensé de permis, celui-ci est également dispensé de l’intervention d’un architecte. Vous pouvez vous renseigner auprès du service d’Urbanisme afin d’être informé des projets qui peuvent être exemptés d’architecte. 

Si vous décidez de vous adresser à un architecte, veillez à vous assurer que celui-ci est en droit légal d’exercer. Pour cela, vous pouvez notamment vous référer au tableau de l’Ordre des architectes. Une fois l’expert trouvé, il est primordial de signer un contrat d’architecture afin d’encadrer correctement votre collaboration. 

Vous habitez à Bruxelles ou en Flandre ? Découvrez toutes les informations importantes concernant les permis d’urbanisme pour ces régions dans l’article suivant : https://www.guide-renovation.be/news/demande-de-permis-durbanisme-belgique

Comment obtenir un permis d’urbanisme ? 

Pour acquérir un permis d’urbanisme, vous devez passer par plusieurs étapes obligatoires. Voici quelques instructions pour vous aider dans ces démarches qui peuvent s’avérer être longues et complexes. 

Introduire sa demande 

Lors de travaux importants, c’est habituellement l’architecte qui s’occupe d’introduire la demande d’obtention d’un permis. Si l’architecte n’est pas en charge de l’introduction de cette demande ou si vos travaux ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte, vous pouvez procéder à l’introduction de la demande vous-même. Pour cela, il suffit de vous rendre au service d’urbanisme de votre commune. 

Procédure d’instruction de la demande

La procédure d’instruction de la demande se fait généralement en deux étapes. D’abord, la commune se livre à une vérification complète du dossier. Par la suite, la commune vous communiquera soit un accusé de réception confirmant le caractère complet de votre dossier, soit une liste exhaustive des documents manquants. 

La deuxième étape consiste en l’instruction de votre demande par une autorité compétente. Cette étape peut prendre plus ou moins de temps en fonction du traitement du dossier. Si certaines instances doivent être consultées par les autorités, le délai sera plus long. 

Les délais

L’acquisition d’un permis d’urbanisme peut se faire très rapidement tout comme elle peut prendre des mois avant d’être traitée entièrement. De manière générale, pour un dossier ne demandant aucune intervention particulière, le délai moyen est de 30 jours. Selon si la demande exige des mesures particulières de publicité, un avis d’instances consultatives ou un avis du Fonctionnaire délégué, la procédure peut être clôturée sous 115 jours en ajoutant 30 jours pour une éventuelle prorogation facultative du Collège communal ou encore du Fonctionnaire délégué. 

Globalement, les délais de la commune sont de 20 jours pour la vérification du dossier et varient entre 30 et 115 jours pour accepter ou refuser le projet sans compter une potentielle prolongation de 30 jours. Normalement, ces délais doivent être spécifiés au préalable dans l’accusé de réception. 

Après l’obtention du permis

Une fois un permis d’urbanisme obtenu, vous n’êtes pas en droit de commencer les travaux avant une période de 30 jours durant laquelle le Fonctionnaire délégué peut éventuellement décider de la suspension du permis délivré par le Collège. En cas d’attribution d’un permis, vous devez respecter certains critères pour assurer la bonne évolution des travaux. Pour cela, vous devez : 

  • afficher un avis certifiant qu’un permis a été délivré pour les travaux sur le terrain en question. Cette annonce doit être placée avant le début des aménagements et doit rester sur place tout au long de la période des travaux. 
  • renseigner le Collège 15 jours avant le commencement des travaux.
  • procéder à un état des lieux de la voirie communale et déléguer une caution liée à la conservation de la voirie. 
  • renseigner l’indication de l’implantation des nouvelles constructions, des démolitions et des transformations de construction. 

Un permis d’urbanisme couvre les travaux pour une période de 5 ans. Si, à la fin, de cette durée, les travaux n’ont pas été terminés, votre permis est considéré comme périmé. Cependant, 45 jours avant l’expiration du délai, vous pouvez introduire une demande de prolongation du permis. Ce prolongement vous octroie ainsi deux ans supplémentaires pour achever vos installations. 

Prix d’un permis d’urbanisme en Wallonie 

En Wallonie comme dans le reste de la Belgique, le coût d’un permis d’urbanisme représente les frais administratifs. Toutefois, il est quasiment impossible de donner un montant fixe. En effet, le prix d’un permis d’urbanisme varie énormément d’une commune à l’autre. Ainsi le montant total des frais administratifs devrait se situer entre 25 et 200€. Ce montant varie en fonction de la commune dans laquelle vous souhaitez effectuer les travaux et du type de permis dont vous avez besoin. 

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